CGU
I / OBJET ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet http://www.foodraising.com (le « Site »), créé, édité et dont la gestion est assurée par la société Foodraising SAS, une société par actions simplifiée au capital de 10.455 euros, dont le siège social est situé 96, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 625 880 (la « Société »).

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société Altagénia, dont le siège social est situé 21 avenue des Hirondelles – 74000 Annecy (l’ « Hébergeur »).

II / DEFINITIONS

Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

Les termes ou expressions commençant par une majuscule, inclus dans le préambule, le corps et les annexes des présentes CGU ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

« Contreparties » désignent les contreparties en nature données par les Porteurs de Projets aux Donateurs en cas de réussite du financement du Projet.

« Donateur » désigne toute personne inscrite sur le Site dans le but d’apporter une contribution financière à un ou plusieurs Projets.

« Hébergeur » a le sens qui lui est attribué au préambule des CGU.

« Identifiants » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 des CGU.

« Porteur de Projets » désigne les Utilisateurs inscrits sur le Site en qualité de porteur de projets, dans le but de rechercher un financement auprès des Utilisateurs.

« Profil » désigne le compte créé par un Utilisateur afin de bénéficier des Services proposés par le Site.

« Projet » désigne le ou les projets dont le financement en tout ou partie est recherché par le Porteur de Projets par l’intermédiaire des Services proposés par le Site.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés sur le Site, tant à l’attention des Porteurs de Projets que des Donateurs, et notamment

(i) la mise en relation entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projet, et

(ii) la collecte de fonds auprès des Donateurs afin de financer les Projets des Porteurs de Projets.

« Seuil de Réussite » désigne ensemble le Seuil de Réussite Fixe et le Seuil de Réussite Flexible.

« Seuil de Réussite Fixe » désigne le montant fixé par le Porteur de Projet permettant le financement de son Projet, qui devra être atteint à 100% au moins afin que soit versé au Porteur de Projet le montant total des contributions financières versées par les Donateurs.

« Seuil de Réussite Flexible » désigne le montant fixé par le Porteur de Projet permettant le financement de son Projet, qui devra être atteint à 75% au moins afin que soit versé au Porteur de Projet le montant total des contributions financières versées par les Donateurs.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs du Site tant en qualité de Porteur de Projets que de Donateurs.

« Visiteur » désigne toute personne consultant le site n’ayant pas la qualité de Porteur de Projet ou de Donateur.

III / ACCEPTATION ET APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par le Site.

Tout Visiteur du Site est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGU sans réserve par la simple visite du Site, et s’engage en conséquence à les respecter tout au long de la visite du Site.

Tout Utilisateur du Site déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Tout Utilisateur du Site s’engage expressément et inconditionnellement à respecter les présentes CGU.

En fonction de l’évolution du Site et du développement et/ou de la modification de certains Services, les CGU sont susceptibles d’être modifiées par la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment et sans formalité particulière.

Chaque version des CGU entrera en vigueur à la date de sa mise en ligne sur le Site, et le restera jusqu’à la prochaine modification ou mise à jour. Tout Utilisateur ou Visiteur du Site reconnait expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de ces CGU.

IV / CONDITIONS D’ACCÈS ET INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 / Visiteurs du Site

Les Visiteurs disposent d’un accès libre et gratuit au Site et peuvent consulter son contenu librement.

La simple visite du Site par tout Visiteur est considérée comme valant acceptation totale et sans réserve des CGU, et emporte l’engagement inconditionnel et irrévocable du Visiteur de respecter les CGU pendant toute la durée de son utilisation du Site.

4.2 / Inscription sur le Site

Tout Visiteur voulant bénéficier des Services proposés par le Site peut créer un Profil personnel et exclusif en renseignant les informations demandées sur le Site, et qui sera accessible grâce à un nom d’utilisateur et mot de passe (les « Identifiants »).

Une fois inscrit, chaque Utilisateur reconnait expressément être le seul responsable de l’usage de ses Identifiants, la responsabilité du Site ne pourra donc être engagée à ce titre, notamment en cas d’usage frauduleux des Identifiants d’un Utilisateur.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par courriel à l’adresse « contact@foodraising.com », et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : 23, rue du Cambodge, 13006 Marseille.

L’Utilisateur est ainsi parfaitement informé qu’il doit assurer la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants.

En conséquence, toute connexion sur le Site faite à partir des Identifiants d’un Utilisateur sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur titulaire du Profil.

V / UTILISATION DU SITE

5.1 / Utilisation du Site par les Porteurs de Projets

5.1.1 / Soumission initiale du Projet par le Porteur de Projet

Afin de devenir un Porteur de Projet, l’Utilisateur doit préalablement soumettre son Projet via le Site, en remplissant et en envoyant en ligne le formulaire descriptif du Projet (le « Formulaire »).

Le Porteur de Projet devra notamment renseigner les informations suivantes :

– l’ensemble des informations permettant d’identifier le Porteur de Projet (notamment le nom, prénom, adresse, dans le cas d’une personne physique, numéro SIRET, lieu du siège social, numéro de RCS et nom du représentant légal dans le cas d’une personne morale) ;

– le montant du Seuil de Réussite Fixe, ou, le cas échéant, du Seuil de Réussite Flexible ;

– une description globale de l’utilisation des sommes qui seraient collectées via l’utilisation des services proposés par le Site ainsi que l’utilisation des éventuelles sommes collectées venant en dépassement du Seuil de Réussite initialement fixé ;

– la grille détaillée des Contreparties proposées par le Porteur de Projet aux Donateurs ;

– les informations bancaires demandées sur le Site.

La liste mentionnée ci-dessus n’est pas exhaustive, et peut être modifiée unilatéralement par la Société, en fonction de l’évolution du Site et du développement et/ou de la modification de certains Service.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné, notamment en termes de propriété intellectuelle (notamment marque, propriété littéraire et artistique), et/ou de propriété industrielle. Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Donateurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires, et en conséquence à donner les Contreparties prévues aux Donateurs en cas de réussite du financement du Projet.

Le Site se réserve le droit de modifier les informations demandées dans le Formulaire afin d’améliorer l’appréciation et la connaissance des Porteurs de Projet et de leur Projet. La poursuite de la procédure de soumission entraîne validation par le Porteur de Projet, des modifications ainsi effectuées.

Il appartient au Site d’accepter ou non l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

5.1.2 / Validation et publication du Projet par le Site

Une fois le Formulaire rempli et envoyé au Site, soit :

(i) le Site décide de publier sur le Projet tel qu’il a été décrit par le Porteur de Projet, le projet figurera donc sur le Site et sera accessible aux Visiteurs et aux Utilisateurs, soit

(ii) le Site estime que des éléments du Projet doivent être améliorés et une phase de travail collaborative entre le Site et Porteur de Projet débutera pendant laquelle le Site indiquera les modifications à apporter afin de permettre la publication du Projet sur le Site (la « Phase de Travail »). A l’issue de la Phase de Travail, et dans la mesure où le Site estime que le Projet est en état d’être publié, le Projet sera publié sur le Site.

5.2 / Utilisation du Site par les Donateurs

5.2.1 / Création d’un profil par le Donateur

Le Visiteur qui souhaiterait devenir un Donateur et ainsi pouvoir participer au financement d’un ou plusieurs Projets devra créer un profil sur le Site (le « Profil ») en indiquant les informations demandées par le Site, et notamment, les informations suivantes :

Pour les personnes physiques :

– nom et prénoms,

– adresse,

– date et lieu de naissance,

– profession

Pour les personnes morales :

– numéro SIRET,

– lieu du siège social,

– domaine d’activité.

Le Donateur pourra s’il le souhaite télécharger une photo sur son Profil afin d’être plus facilement identifiable par les autres Utilisateurs.

Le Donateur garantit la sincérité et l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées et s’interdit notamment l’usage de fausse identité ou toute usurpation d’identité.

5.2.2 / Création du portefeuille électronique

Une fois le Profil du Donateur créé, celui-ci se verra automatiquement attribuer un portefeuille électronique.

Cette solution de paiement, la gestion des dons par les Donateur et la remise des fonds aux Porteurs de Projets en cas de financement du Projet sont assurées par le système MANGOPAY développé par la société Leetchi Corp dont les conditions particulières d’utilisation sont accessibles ci-dessous :

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

Conclu entre :

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/ ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

  1. Définitions


Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

  1. Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

  1. Inscription de l’Utilisateur


3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

(b) qu’il agit pour son propre compte ;

(c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1

- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme ;

- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif (A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés).

Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

  1. Fonctionnement d'un Compte


4.1 Achat de Monnaie Electronique

- L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

- Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

- L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

- L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

- Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

- La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

- Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

- Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :

- des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

- des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

- et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

- Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

- Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

- Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

- Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

- Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

- Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

  1. 2 Contestation d’une Opération


Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

  1. a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;
  2. b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
  3. c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
  4. d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.


L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

  1. Modification du Contrat-cadre


L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

  1. Sécurité


L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

  1. Limitation de responsabilité de l’Emetteur


L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

  1. Engagements de l’Utilisateur


L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.
En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

  1. Durée et résiliation


Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  1. Droit de rétractation


L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
 L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur
 Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme


L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel


Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

  1. Comptes inactifs


Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

  1. Force majeure


Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles


Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Incessibilité


Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

  1. Frais


Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

  1. Protection des fonds collectés


Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

  1. Convention de preuve


Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21 Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  VI / OBLIGATIONS DES UTILISATEURS En soumettant un Projet sur le Site, chaque Porteur de Projet s’engage en cas de réussite du financement de son Projet

(i) à faire figurer de manière visible le logo FoodRaising.com qui lui sera fourni par le Site sur le lieu du Projet (à titre d’exemples non exhaustifs, sur la vitrine si le Projet concerne un restaurant, sur le site internet du Porteur de Projet si le Projet est un site internet, la page Facebook ou autre média du Porteur du Projet s’il en possède un, avec un lien en direction du site Foodraising.com),

(ii) à fournir les Contreparties indiquées dans la description du Projet sur le Site aux Donateurs ayant participé au financement du Projet concerné.

6.1 / Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis par eux-mêmes sur le Site ou en vue de la promotion du Projet par le Site soient exploités librement par le Site à des fins de promotion du Projet ; ainsi, le Porteur de Projets concède au Site à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public ;

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

– de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– de représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ; et

– d’adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément le Site à diffuser avec les contenus relatifs au Projet, des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

6.2 / Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

En cas de réussite de financement du Projet, le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Donateurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet.

Le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Donateurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Donateurs des Contreparties promises pour quelque cause que ce soit, il s’engage expressément à les rembourser intégralement à première demande de la Société et/ou des Donateurs concernés, et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche. Ledit remboursement devra être effectué dans un délai maximum de 3 mois à compter de la constatation par le Site et/ou les Donateurs de l’impossibilité pour le Porteur de Projet de fournir les Contreparties promises.

Ledit remboursement sera effectué sans préjudice des éventuelles poursuites que pourront engagées la Société et/ou les Donateurs concernés, s’ils l’estiment nécessaires.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Donateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Les Donateurs reconnaissent expressément que ni la Société, ni le Site ne peut être tenu responsable du non versement des Contreparties par le Porteur de Projet. Les Donateurs reconnaissent donc expressément qu’aucune action de quelque nature qu’elle soit ne pourra être intentée à l’encontre de la Société et/ou du Site à ce titre. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

En cas de non versement des Contreparties afférentes à un Projet dont le financement a réussi, les Donateurs feront leur affaire personnelle et engageront les actions qu’ils estiment nécessaires à l’encontre du Porteur de Projet. La Société se réserve le droit de s’associer auxdites actions sans toutefois que cela soit une obligation.

Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions ; et

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif, et il s’engage par ailleurs à ne proposer qu’un seul projet à la fois sur le Site.

VII / COMMISSION EN CAS DE RÉUSSITE DE LA COLLECTE

7.1 / En cas de Seuil de Réussite Fixe

Dans l’hypothèse du financement du Projet et une fois la période de collecte terminée, le Site prélèvera en contrepartie des Services proposés par le Site une somme égale à 7% du montant total récolté sur le Site (la « Commission de Collecte Fixe »).

7.2 / En cas de Seuil de Réussite Flexible

Dans l’hypothèse du financement du Projet et une fois la période de collecte terminée, le Site prélèvera en contrepartie des Services proposés par le Site une somme égale à 11% du montant total récolté sur le Site (la « Commission de Collecte Flexible »).

VIII / RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE LA SOCIÉTÉ

Décharge de responsabilité

L’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur ou le Visiteur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur ou le Visiteur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur ou le Visiteur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur ou le Visiteur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît expressément et accepte d’utiliser ou de visiter le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur ou du Visiteur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir, notamment, dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, ni le Site ni la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

La responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc), les restrictions gouvernementales ou légales.

IX / DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques, obsolètes, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer les droits précités en adressant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 7 mai 2014 sous le numéro 1764028, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque Utilisateur reconnaît expressément être entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès et identifiants le concernant. Toute connexion au Site ou toute transmission de données effectuée par en utilisant les Services via le compte d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive.

X / COOKIES

Afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, des cookies seront susceptibles d’être implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies permettront d’enregistrer certaines informations telles que les pages qui ont été consultées ou la date et l’heure de consultation. Les informations récoltées grâce aux cookies ont pour objet l’amélioration constante du Site et des Services qu’il propose.

Chaque Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet.

XI / RESILIATION

Le Donateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par courriel à l’adresse Foodraising.com ou par courrier adressé au : 23, rue du Cambodge, 13006 Marseille.

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues aux présentes CGU, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des CGU, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas d’une telle résiliation du compte d’un Porteur de Projet, le Projet en cours de Période de Collecte pourra alors être arrêté et les Contributions y afférentes donneront lieu au remboursement des Donateurs concernés. Le Porteur de Projet sera dans ce cas tenu de rembourser les frais bancaires engagés par la Société dans le cadre du Projet arrêté.

XII / DISPOSITIONS FINALES

12.1 / Correspondance – Preuve

Les échanges entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurés par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

12.2 / Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par courriel.

Les notifications sont réputées être parvenues vingt-quatre (24) heures après l’envoi d’un courriel, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse électronique.

XIII / LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont régies et seront interprétées conformément à la loi française.

Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu, concernant, notamment, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.  

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Foodraising.com

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